Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de Admini Collect (collect.admini-app.ch), fourni par Admini Collect, service exploité par Merlin Wild (entreprise individuelle), Avenue Louis-Ruchonnet 37, 1003 Lausanne, Suisse.

2. Le Service

Le Service permet à une fiduciaire de collecter et de structurer les documents fiscaux de ses clients via un portail sécurisé, avec analyse automatique et génération d'emails. Le Service est un outil : il n'établit pas de déclaration d'impôts et ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique.

3. Compte

Le Service est destiné aux professionnels (fiduciaires, comptables et métiers assimilés). Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants.

4. Vos obligations

• Disposer d'une base légale pour téléverser et traiter les documents de vos clients, et informer ces derniers conformément à la loi.
• Utiliser le Service de manière licite et ne pas y déposer de contenu illégal.
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du Service.

5. Données et confidentialité

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données de vos clients, vous restez responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant, dans le cadre du contrat de sous-traitance qui fait partie intégrante des présentes conditions.

6. Outil de collecte, pas d'archivage légal

Le Service est un outil de collecte et de structuration ; il ne remplace pas le système d'archivage légal ou professionnel de la fiduciaire. La fiduciaire demeure responsable de conserver les copies nécessaires à son activité et à ses obligations légales.

7. Abonnement et facturation

L'utilisation est gratuite pendant une période d'essai d'un mois, sans engagement et avec un nombre de dossiers clients illimité. Au-delà, l'utilisation requiert un abonnement, que vous activez dans l'application.

Le prix et la périodicité sont indiqués lors de la souscription ou dans l'offre transmise à la fiduciaire. Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en francs suisses et la TVA n'est pas facturée tant que l'exploitant n'y est pas assujetti. Pour le moment, la facturation se fait par email, à l'avance.

Toute modification tarifaire est communiquée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment ; il prend fin à l'échéance de la période en cours.

8. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons d'assurer une bonne disponibilité du Service, sans toutefois la garantir de manière ininterrompue. Le Service peut évoluer ou faire l'objet de maintenances.

Nous pouvons modifier les présentes conditions ou le Service. Les modifications substantielles sont communiquées de manière appropriée. Nous pouvons suspendre l'accès en cas de risque sérieux pour la sécurité.

9. Responsabilité

Le Service est fourni en l'état. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder les montants payés pour le Service au cours des douze derniers mois.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave, ni lorsque la responsabilité ne peut être exclue en vertu du droit impératif. Vous restez seul responsable de l'exactitude des déclarations établies à partir des documents collectés.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et son contenu nous appartiennent. Vous conservez la pleine propriété de vos données et de celles de vos clients.

11. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions. Après résiliation, vos données sont supprimées ou restituées selon le contrat de sous-traitance, après un délai raisonnable permettant l'export.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de l'exploitant, sous réserve des dispositions impératives.